La situation juridique et légale du catalan au début du XXIe siècle

La situation légale du catalan au début du XXIe siècle est très inégale selon les territoires, y compris au sein de l’État espagnol. La modification des statuts de la Catalogne, du Pays valencien et des îles Baléares a accentué leurs différences juridiques en matière de langue.

L’Andorre est le territoire où le catalan jouit de la plus haute protection, en tant que seule langue officielle. Mais les circonstances sociolinguistiques et économiques du pays – immigrations allophones en provenance d’Espagne, du Portugal et de la France ; triple programme scolaire ; secteur des services visant à attirer des clients des deux côtés de la frontière, etc. – ont favorisé le recul progressif du catalan en faveur d’autres langues, notamment le castillan. C’est pourquoi, en 1999, le Conseil Général a approuvé une loi sur l’aménagement de la langue officielle, qui prévoit des mesures pour généraliser la connaissance du catalan et garantir son usage dans tous les domaines publics. En ce qui concerne les devoirs linguistiques, la loi stipule qu’il est obligatoire de connaître le catalan et de l’employer « dans les cas prévus dans cette Loi et par le reste de l’ordonnancement juridique ».

Le statut social, exceptionnel, du catalan en Andorre ne doit pas nous faire oublier que la plupart des catalanophones vivent sur des territoires où le catalan est, dans le meilleur des cas, coofficiel, à côté d’une autre langue. Au sein de l’État espagnol, la Constitution de1978 se fonde sur l’asymétrie entre le castillan et les autres langues parlées dans la péninsule. D’abord parce que le castillan est la seule langue déclarée officielle sur l’ensemble du territoire, ensuite parce qu’elle fixe, pour tous les Espagnols, l’obligation » de le connaître et le c

La situation légale du catalan au début du XXIe siècle est très inégale selon les territoires, y compris au sein de l’État espagnol. La modification des statuts de la Catalogne, du Pays valencien et des îles Baléares a accentué leurs différences juridiques en matière de langue.

L’Andorre est le territoire où le catalan jouit de la plus haute protection, en tant que seule langue officielle. Mais les circonstances sociolinguistiques et économiques du pays – immigrations allophones en provenance d’Espagne, du Portugal et de la France ; triple programme scolaire ; secteur des services visant à attirer des clients des deux côtés de la frontière, etc. – ont favorisé le recul progressif du catalan en faveur d’autres langues, notamment le castillan. C’est pourquoi, en 1999, le Conseil Général a approuvé une loi sur l’aménagement de la langue officielle, qui prévoit des mesures pour généraliser la connaissance du catalan et garantir son usage dans tous les domaines publics. En ce qui concerne les devoirs linguistiques, la loi stipule qu’il est obligatoire de connaître le catalan et de l’employer « dans les cas prévus dans cette Loi et par le reste de l’ordonnancement juridique ».

Le statut social, exceptionnel, du catalan en Andorre ne doit pas nous faire oublier que la plupart des catalanophones vivent sur des territoires où le catalan est, dans le meilleur des cas, coofficiel, à côté d’une autre langue. Au sein de l’État espagnol, la Constitution de1978 se fonde sur l’asymétrie entre le castillan et les autres langues parlées dans la péninsule. D’abord parce que le castillan est la seule langue déclarée officielle sur l’ensemble du territoire, ensuite parce qu’elle fixe, pour tous les Espagnols, l’« obligation » de le connaître et le « droit » de l’utiliser.

La réforme statutaire entreprise en Catalogne, ratifiée par referendum en juin 2006, rééquilibre partiellement cette inégalité par l’article 6.2, qui stipule que les Catalans non seulement ont le droit d’utiliser le catalan au même titre que le castillan, mais qu’ils ont en outre le devoir de connaître les deux langues. Un deuxième élément également important est celui du nouveau texte, comme le Statut de 1979, qui déclare que la langue catalane est la langue propre du pays. Mais cette fois, il précise que c’est justement parce qu’il s’agit d’une langue propre que le catalan doit être la langue normale et préférentielle des administrations, des médias et de l’enseignement.

La nouvelle réglementation inclut un chapitre consacré aux droits et aux devoirs linguistiques, en vue de la non-discrimination du citoyen employant le catalan ou le castillan dans les actes juridiques. Ainsi, les administrations publiques en Catalogne – et les institutions, organisations et organismes privés qui en dépendent –, de même que l’Administration de justice, le ministère public et les registres publics, sont obligées de servir le citoyen dans la langue de son choix, sans que cela puisse l’interdire à défendre et sans que cela n’entraîne un retard dans la gestion de la documentation. La disponibilité linguistique est étendue aux entreprises et établissements.

Les lignes maîtresses du texte statutaire sont complétées par deux dispositions qui relèvent, respectivement, du domaine international (article 6.3) et des autres territoires catalanophones (article 6.4). Dans le premier cas, les gouvernements catalan et espagnol sont incités à entreprendre les actions nécessaires pour obtenir l’officialité du catalan dans l’Union européenne, ainsi que son usage dans des organismes internationaux – comme l’UNESCO – et dans des traités de type linguistique et culturel. Dans le second cas, il prévoit la collaboration avec d’autres territoires du domaine linguistique pour la promotion et la diffusion extérieure de la langue.

Dans le Statut du Pays valencien, le chapitre des devoirs linguistiques est le même que celui qu’impose la Constitution. Ainsi, l’article 6.2 stipule le « droit » de connaître et d’utiliser, outre le castillan, le valencien, mais pas le « devoir » de le connaître. De fait, cette asymétrie ne sera corrigée dans aucune autre communauté de l’État espagnol où le catalan soit présent. Une seconde différence substantielle avec la situation catalane dans ce même article 6.2 est celle qui concerne l’enseignement, puisque le Parlement valencien mise sur l’enseignement « du» valencien, mais pas nécessairement « en » valencien. Ainsi, dans l’article 6.7 il est prévu de délimiter « par loi les territoires où prédomine l’usage d’une langue ou de l’autre, de même que ceux qui peuvent être exceptés de l’enseignement et de l’usage de la langue propre de la Communauté Valencienne ». Ce qui veut dire que la loi envisage la possibilité que certaines zones du Pays valencien puissent être exemptes de l’emploi et de l’enseignement du valencien. Il est impossible de prédire la portée géographique de la disposition de l’article 6.7 étant donné que les comarques concernées ne sont précisées nulle part.

Le Statut valencien reconnaît qu’il faut accorder à la langue une protection spéciale (article 6.5) et que nul ne peut être discriminé en raison de sa langue (article 6.4). En ce sens, l’article 9.2 déclare qu’il est permis de s’adresser dans l’une ou l’autre de ces deux langues officielles aux organismes du gouvernement valencien et d’en obtenir une réponse dans la même langue. Dans le domaine de la justice, le valencien est considéré comme un mérite mais, pas comme un prérequis.

On ne saurait clore le chapitre du Statut valencien sans mentionner la volonté sécessionniste du texte, au moins en ce qui concerne deux éléments aussi emblématiques que le nom de la langue et la plus haute autorité académique. Ainsi, si jusqu’à la réforme statutaire la classification linguistique du valencien demeurait ambiguë, le Statut actuel promulgue des dénominations telles que « langue valencienne », ce qui constitue une remise en cause explicite de l’unité du catalan. D’autre part, le nouveau Statut reconnaît l’Académie valencienne de la langue comme étant l’instance normative du valencien, au détriment de l’Institut d’études catalanes.

Le statut social juridique de la langue aux îles Baléares ne diffère pas de celui des territoires qu’on vient de mentionner : c’est la langue propre et, avec le castillan, la langue officielle. Les autres articles rendent le Statut baléare plus proche de celui de Valence que de celui de la Catalogne : l’article 4.2, outre qu’il proclame le droit – mais non le devoir – de tout citoyen de connaître et d’utiliser la langue, affirme que nul ne peut être discriminé pour des raisons linguistiques ; selon l’article 4.3, afin de garantir ces droits, les institutions des Baléares doivent créer les conditions nécessaires pour assurer la connaissance des deux langues au sein de la population ; et l’article 14.3 fait référence au droit des citoyens à s’adresser en catalan ou en castillan à l’Administration de la communauté autonome et à en recevoir une réponse dans la langue qu’ils ont employée.

L’un des points les plus controversés, depuis longtemps, aux Baléares, concerne les variantes insulaires du catalan dans l’enseignement, après qu’elles aient été utilisées pour fragmenter l’unité linguistique. L’article 35 aborde ce sujet et spécifie que les variétés de Majorque, Minorque, Ibiza et Formentera feront l’objet d’études et de mesures de protection mais que cela n’implique pas une remise en cause de l’unité de la langue.

On relève, dans les quatre territoires analysés jusqu’à présent, des différences quant au niveau de protection et d’ambition à l’égard de l’extension et de l’usage du catalan, bien qu’on y observe aussi des éléments convergents, comme la qualification de langue propre (à l’exception de l’Andorre) et son caractère (co)officiel. Ce panorama présente beaucoup plus de fluctuations sur les territoires où les catalanophones forment un groupe de population minoritaire – Aragon, Alguer et Catalogne du Nord. Dans ce cas, le catalan est en situation de faiblesse vis-à-vis d’une autre langue.

Le nouveau statut aragonais reconnaît qu’il y a dans la Frange « des langues et des modalités linguistiques propres », mais il ne spécifie pas ce que veulent dire ces termes ni à quelle catégorie appartiendrait le catalan. Quoi qu’il en soit, l’article 7.2 renvoie à l’approbation de la loi sur les langues dont l’objectif serait de déterminer les domaines d’usage des langues et des modalités, ainsi que de définir le régime juridique, les droits des locuteurs, l’enseignement, etc. Actuellement, les Corts aragonaises débattent d’une proposition de loi sur l’emploi, la protection et la promotion des langues, loi qui pourrait entrer en vigueur en 2010.

À l’Alguer, le catalan est protégé par plusieurs textes. L’article 6 de la Constitution italienne dispose que les minorités linguistiques de la République seront protégées ; la loi régionale sarde 126 sur la promotion et l’évaluation de la culture et la langue de la Sardaigne reconnaît le catalan comme langue officielle ; et l’article 9 du Statut de la ville de l’Alguer expose la nécessité de soutenir les initiatives visant à la connaissance et à l’usage de la langue. Malgré les diverses dispositions juridiques, on est encore bien loin d’une politique linguistique efficace qui permettrait d’améliorer la situation du catalan dans la ville sarde.

Le 10 décembre 2007, le Conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé la Charte en faveur du catalan, document qui reconnaît, pour la première fois, le caractère officiel du catalan en Catalogne du Nord (article 1). Cependant, le préambule précise bien que la promotion du catalan ne se fait pas au détriment du français ni de son caractère officiel et qu’elle ne menace pas l’unité territoriale de l’État français. En outre, la politique linguistique en faveur du catalan se fondera sur l’encouragement et non pas sur l’obligation, de sorte qu’apprendre le catalan ne sera en aucun cas un devoir.

La charte est composée de neuf articles. Le deuxième reconnaît l’Institut d’Estudis Catalans comme autorité linguistique, tandis que le troisième explicite les objectifs poursuivis : inverser la tendance à la perte de locuteurs catalanophones ; assurer la présence de la langue dans la vie publique et sociale de la Catalogne du Nord ; et contribuer à l’intégration des nouveaux arrivants en encourageant leur respect de la culture catalane. Le texte expose aussi que les structures gouvernementales du Département des Pyrénées-Orientales s’attacheront particulièrement à la catalanisation de la signalisation et de la communication avec le public (article 4). En ce qui concerne l’enseignement, l’article 5 le qualifie de « clef de voûte de toute politique linguistique ». C’est pourquoi il se fixe comme priorité, entre autres, l’« aide à l’ouverture de classes bilingues ».

Malgré l’indubitable pas en avant que représente cette charte, son efficacité normative est remise en cause, attendu qu’elle a été approuvée par le Conseil général, qui n’a pas de compétences en matière linguistique.

Finalement, dans le cadre de l’Union européenne, malgré les différentes initiatives entreprises en Catalogne pour obtenir son officialité, on ne reconnaît au catalan que des domaines d’usage très limités, circonscrits à trois contextes: en premier lieu, la possibilité pour tout citoyen de s’adresser à la Commission européenne, au Parlement et au Conseil de l’Europe, au Défenseur du peuple européen ou au Comité des régions en catalan et d’en obtenir une réponse dans cette langue. En second lieu, les représentants de l’État espagnol au sein ces organismes peuvent l’utiliser dans leurs interventions sous réserve d’en avoir prévenu et d’avoir reçu l’autorisation du gouvernement. Finalement, quelques publications et documents officiels de l’Union peuvent être traduits en catalan, mais sans avoir de validité juridique.